Contester votre taxe foncière : vérifiez votre fiche 6675-M

Le document administratif qui détaille le calcul de la valeur locative de votre bien : surfaces, catégorie, coefficients, éléments de confort. Elle sert de base à votre taxe foncière. Elle n’est pas disponible en ligne : il faut la demander à l’administration.

En Self-service, vous envoyez vous-même la demande de fiche, à partir du courrier pré-rempli. En Analyse et Réclamation, Solucia adresse la demande de fiche au service des impôts fonciers sur la base de votre mandat, et relance si nécessaire. En Réclamation, si un motif est identifié, Solucia rédige le courrier de réclamation : vous le signez et le déposez vous-même. Aucune démarche sans votre signature.

Le délai dépend du service des impôts fonciers : nous ne pouvons pas l’annoncer à l’avance. En Self-service, vous pouvez relancer le service depuis la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr. En Analyse et Réclamation, Solucia s’en charge. L’attente ne repousse pas votre date limite de réclamation.

En Analyse et Réclamation, Solucia vous remet une restitution indiquant que les données retenues par l’administration correspondent à votre bien. C’est un résultat utile en soi. En Réclamation, aucun courrier n’est rédigé en l’absence de motif. Dans tous les cas, le prix de la formule choisie reste dû.

L’administration vous répond directement, dans un délai de six mois. En cas de rejet total ou partiel, ou sans réponse au bout de six mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif : la réclamation préalable est la condition pour le faire. En cas de rejet, le délai pour saisir le tribunal est de deux mois après la décision. Cette procédure ne fait pas partie de nos formules : vous pouvez l’engager seul ou avec un avocat.

Une réclamation doit être justifiée : chaque erreur invoquée doit être prouvée. En Analyse et Réclamation, Solucia vous indique les pièces utiles, par exemple des photos, des plans, des factures de travaux ou des documents de copropriété. Si un écart de surface doit être établi par un professionnel du mesurage, ce relevé reste à votre charge : il n’est pas inclus dans nos formules.

Vos données servent uniquement au traitement de votre dossier, conformément au RGPD. En Self-service, elles ne sont pas transmises à Solucia. En Analyse et Réclamation, elles le sont, et le mandat que vous signez encadre l’accès de Solucia à vos informations fiscales.

Un avis peut porter sur plusieurs biens. Les locaux d’un même logement à la même adresse (par exemple appartement, cave et parking) forment un seul dossier. Des biens situés à des adresses différentes nécessitent un dossier chacun.

Chaque avis a son propre délai : jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de sa mise en recouvrement (article R*196-2 du LPF). Avis 2025 : jusqu’au 31 décembre 2026. Avis 2026 : jusqu’au 31 décembre 2027. Les années dont le délai est clos ne peuvent plus donner lieu à dégrèvement, mais une donnée corrigée sur votre fiche cesse de peser sur les avis suivants. Une réclamation ne dispense pas de payer votre avis à l’échéance, sauf demande expresse de sursis de paiement.

Oui, depuis votre dossier. Vous ne réglez que la différence avec le prix en vigueur de la nouvelle formule : vous ne payez jamais plus que son prix actuel. En passant du Self-service à Analyse ou Réclamation, vous signez ensuite votre mandat pour que Solucia prenne le relais.