Annexe conditions générales de vente — Formule B et C

DEFINITIONS

« Client »
La personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs services.

« Solucia» désignant JUDICIAL :
Solucia intervient pour exécuter tout ou partie de la prestation proposée par 2nd Market. Cette prestation consiste notamment à assister le Client dans l'obtention, la lecture, l'analyse de documents fiscaux liés à la taxe foncière et, le cas échéant, dans la préparation de courriers de réclamation.

Judicial - SAS au capital social de 115.000 euros, 111 avenue de France CS 41518 – 75634 PARIS cedex 13 - RCS Paris 392 419 214 – JUDICIAL est autorisé à utiliser et exploiter la marque SOLUCIA.

« 2nd Market »
Le contrat de prestation de services est proposé, conclu et facturé par 2nd Market, qui demeure l'interlocuteur contractuel du Client au titre de la souscription et du paiement de la prestation.

2nd Market assure également les prestations de la formule A « Self » décrite dans les conditions générales de vente de 2nd Market.

2nd Market, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 938 402 484, numéro de TVA intracommunautaire FR 35 938 402 484, dont le siège social est situé 426 rue des Divaises, 14160 Dives-sur-Mer, France. Adresse électronique : contact-taxes@2ndmarket.fr

« Fiche d'évaluation » (imprimé 6675-M)
Document détenu par l'administration fiscale décrivant les caractéristiques retenues pour le calcul de la valeur locative d'un local, communicable au propriétaire en application de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales.

« Dossier » :
Ensemble des prestations attachées à un bien immobilier donné. Un avis de taxe foncière portant plusieurs biens donne lieu à plusieurs dossiers sauf s'ils sont situés à une même adresse et constituent un même logement.

« Mandat « :
Mandat spécial signé par le Client, limité à l'obtention des éléments de calcul auprès de l'administration fiscale.

VOS SERVICES

Le Client bénéficie de la formule qu'il a souscrite.
Les services proposés sont décrits ci-dessous et se déclinent en deux formules.

FORMULE B : ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF - MANDAT

La formule « ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF - MANDAT » permet au Client de bénéficier de l'intervention de Solucia pour obtenir et examiner les documents nécessaires à la compréhension de sa situation au regard de la taxe foncière.

Dans ce cadre, Solucia assure :

• La demande de la Fiche d'évaluation - n° 6675-M auprès de l'administration fiscale, sous réserve de la signature préalable par le Client d'un mandat donnant pouvoir à Solucia d'effectuer cette démarche en son nom ;
• Les relances administratives nécessaires auprès de l'administration pour l'obtention du document ;
• L'examen des éléments figurant dans le Dossier fiscal communiqué par l'administration ;
• La restitution au Client d'une analyse détaillée des éléments relevés ;
• La mise à disposition d'une fiche-clé de lecture destinée à faciliter la compréhension des informations figurant sur le document.

Son intervention ne consiste pas à vérifier la méthode de calcul retenue par l'administration ni à se prononcer sur le bien-fondé de cette méthode.

La demande auprès de l'administration fiscale ne pourra être adressée qu'après réception de l'ensemble des pièces nécessaires et du Mandat complété et signé.

FORMULE C : ACCOMPAGNEMENT A LA RECLAMATION

La formule « ACCOMPAGNEMENT A LA RECLAMATION » permet au Client de bénéficier d'un accompagnement pour préparer et suivre une réclamation relative à sa taxe foncière.

Dans ce cadre, SOLUCIA assure :

• L'examen des éléments du Dossier fiscal transmis par le Client ou l'administration ;
• L'identification, à partir des éléments du dossier, des motifs susceptibles d'être soulevés dans le cadre d'une réclamation auprès de l'administration fiscale ;
• La préparation d'un projet de courrier argumenté, adapté aux éléments du dossier qui sera relu, complété et personnalisé par le Client ;
• L'accompagnement du Client dans le suivi de ses échanges avec l'administration dans le cadre de la réclamation, ainsi que l'information des éventuelles suites à donner.

Le projet de courrier de réclamation est relu, complété, personnalisé, validé et déposé par le Client auprès de l'administration fiscale. Solucia ne conteste pas la taxe foncière au nom du Client et ne se substitue pas à lui pour décider d'engager ou de poursuivre une démarche.

Les éléments et informations communiqués ne se substituent pas à la délivrance d'un conseil ou d'une consultation juridique relevant de la seule compétence des avocats.

Nous ne prenons pas en charge :

• Les litiges que vous pourriez rencontrer avec l'administration fiscale ou un tiers.
• Les frais de quelque nature que ce soit (courriers, frais judiciaires, honoraires d'avocats ou auxiliaires de justice…) ne seront ni remboursés ni pris en charge.

Modalités d'exécution de la prestation

Le Client pourra faire sa demande sur le site 2ndmarket.fr de 2nd Market qui mettra à la disposition du Client un espace personnel. Cet espace permettra au Client de déposer les documents et le cas échéant le Mandat complété et signé.

L'exécution des formules B et C requiert la signature électronique du Mandat (via DocuSign) et la fourniture des pièces suivantes à l'ouverture du Dossier : copie d'une pièce d'identité, dernier avis de taxe foncière du bien concerné, et numéro fiscal du client. Ces éléments facilitent l'identification du contribuable auprès de l'administration.

Dès le règlement de la prestation, le service pourra être délivré à condition de communiquer copie de la taxe foncière ou les informations nécessaires au traitement de la demande d'analyse de l'imprimé 6675-M.

A défaut de communication des éléments et du mandat, Solucia ne pourra pas réaliser les démarches auprès de l'administration.

A réception des éléments, la demande de l'imprimé 6675-M auprès de l'administration sera adressée dans les 3 jours ouvrés.

Solucia ne garantit pas les délais de réponse de l'administration fiscale.

A réception de l'imprimé communiqué par l'administration ou le Client, Solucia fera une analyse des éléments et en fera une restitution au Client sous un délai de 10 jours ouvrés.

Dans le cadre de la formule ACCOMPAGNEMENT A LA RECLAMATION, Solucia, après examen du Dossier, proposera un projet de courrier argumenté à adresser à l'administration sous un délai de 10 jours ouvrés.

Quelle que soit la formule dont bénéficie le Client, il pourra contacter les juristes du service par téléphone au 01 44 87 59 39 du lundi au samedi de 9h à 20h ou par mail à : service.administration@soluciapj.fr.

VOTRE CONTRAT

LA VALIDITE DE VOTRE CONTRAT

Le contrat prend effet à compter de sa signature par le Client et du règlement du prix de la formule souscrite.

La formule souscrite est valable pour un Dossier

Le contrat prend fin dès lors que la prestation souscrite a été délivrée :

Dans le cadre de la formule ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF – MANDAT : lors de la restitution de l'analyse des éléments relevés à la suite de la réception de l'imprimé fiscal.

Dans le cadre de la formule ACCOMPAGNEMENT A LA RECLAMATION :

• Lors de l'absence d'identification, à partir des éléments du dossier, des motifs susceptibles d'être soulevés dans le cadre d'une réclamation auprès de l'administration fiscale ;
• Lors de la remise du projet de courrier de réclamation au Client ;
• Ou si le Client a adressé le courrier de réclamation à l'administration fiscale, lorsque cette dernière a répondu à la réclamation formulée par le Client.

Les délais de traitement communiqués au Client sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du Dossier, la complétude des pièces transmises, les échanges nécessaires avec le Client et les délais de réponse de l'administration fiscale. Solucia ne saurait être tenue responsable des délais imputables à l'administration fiscale ou à tout tiers.

LE PAIEMENT DE LA PRESTATION

Le montant du service est calculé forfaitairement.
Le montant du service est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur au jour du règlement.

2nd Market assure la commercialisation, le recueille de la commande, l'encaissement du prix, les rétractations et la gestion de la formule A. Il gère la relation contractuelle avec le Client et notamment le bon fonctionnement de son site internet. Le détail des conditions sont décrites dans les Conditions Générales de Vente

Avant toute validation de commande, le prix total toutes taxes comprises de la formule choisie est indiqué de manière claire, ainsi que, le cas échéant, tous frais supplémentaires. Lorsqu'aucun frais supplémentaire n'est dû, cette information est précisée au Client avant validation de la commande.

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire portée à la connaissance du Client avant la validation de celle-ci. Il est effectué selon les moyens de paiement proposés au Client sur le parcours de souscription. La commande n'est définitive qu'après acceptation des présentes conditions générales de vente et validation du paiement (cf conditions générales de vente 2nd Market).

Si le Client a souscrit la formule ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF – MANDAT et souhaite ensuite compléter en souscrivant à la formule ACCOMPAGNEMENT A LA RECLAMATION, il ne règlera que la différence entre les deux formules.

COMMANDE EN LIGNE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Lorsque la prestation est souscrite en ligne, le Client suit les étapes indiquées sur le parcours de souscription. Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier le détail de la formule choisie, le prix total à payer, les informations qu'il a renseignées et, si nécessaire, les corriger.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Après validation, le Client reçoit une confirmation de commande sur un support durable, notamment par courriel ou dans son espace personnel, récapitulant les informations essentielles de la prestation souscrite.

DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier postal ou par courriel aux coordonnées indiquées au présent contrat. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition, sans que son utilisation ne soit obligatoire.

Lorsque le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît qu'il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, sous réserve que les conditions prévues par la réglementation applicable soient réunies.

En cas de rétractation exercée dans le délai légal, 2nd Market rembourse le Client de toutes les sommes versées au titre de la prestation concernée, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et sans frais pour lui.

Lorsque le Client a demandé le commencement de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et se rétracte avant que la prestation soit totalement exécutée, il reste redevable d'un montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la notification de sa rétractation. Ce montant est calculé proportionnellement au prix total de la prestation souscrite.

Demande à envoyer par courrier à : 2nd Market - 426 rue des Divaises - 14160 Dives-sur-Mer
Ou par mail : contact-taxes@2ndmarket.fr

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : [nom du professionnel, adresse géographique et adresse électronique]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [désignation de la prestation souscrite].
Contrat commandé le : [date de conclusion du contrat]
Nom du Client : [nom et prénom / dénomination sociale]
Adresse du Client : [adresse complète]
Date : [date]
Signature du Client : [signature, uniquement en cas d'envoi sur papier]

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes, sincères et à jour, ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la prestation. Il demeure seul responsable de l'exactitude des éléments transmis et des conséquences pouvant résulter d'informations inexactes, incomplètes ou tardives.

Le Client s'engage à relire, vérifier, compléter et, le cas échéant, personnaliser tout projet de courrier ou document préparé dans le cadre de la prestation. Sauf mandat spécifique expressément accepté, le Client demeure seul responsable de l'envoi de ses courriers, du respect des délais applicables et du suivi de ses échanges avec l'administration fiscale.

OBLIGATION DE MOYENS ET ABSENCE DE GARANTIE DE RESULTAT

Solucia est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations prévues au contrat. Elle s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables nécessaires au regard des informations et documents transmis par le Client.

Solucia ne garantit ni la réduction du montant de la taxe foncière, ni l'acceptation d'une réclamation, ni une issue favorable auprès de l'administration fiscale, laquelle demeure seule compétente pour apprécier la demande du Client et y répondre.

RESPONSABILITE

La responsabilité de Solucia ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles et pour les seuls dommages directs, certains et justifiés subis par le Client.

Solucia ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client, du défaut de transmission des pièces nécessaires, du non-respect par le Client des délais applicables, des décisions prises par l'administration fiscale ou des délais de traitement qui lui sont imputables.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET USAGE DES DOCUMENTS

Les analyses, modèles, supports, fiches de lecture, projets de courriers et documents remis au Client dans le cadre de la prestation sont destinés à son usage strictement personnel. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, cédés ou exploités à des fins commerciales sans l'accord préalable et écrit de Solucia.

CONTRAT SOUS FORME ELECTRONIQUE

Le présent contrat est sous forme électronique en cas de souscription dématérialisée.

Acceptation du contrat : Le Client manifeste son acceptation du contrat en signant celui-ci électroniquement.

Preuve du contrat : La preuve de ce contrat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil.

Le Client reconnaît que la signature électronique utilisée pour signer son contrat est admise au même titre qu'une signature manuscrite sur support papier, avec la même force probante.

Accès au Contrat : L'original du contrat, entendu comme le document figé ayant reçu l'accord des parties, est conservé sous forme électronique par 2nd Market selon des modalités techniques dûment documentées permettant de préserver l'intégrité du contrat et d'attester de sa conclusion.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET SERVICE NUMÉRIQUE

Lorsque la prestation souscrite comprend la fourniture d'un service numérique ou l'accès à un espace personnel en ligne, 2nd Market veille à ce que ce service soit conforme à ce qui a été annoncé au Client, notamment quant à ses principales fonctionnalités, sa disponibilité et ses conditions d'accès.

Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, des garanties légales applicables aux services numériques lorsque celles-ci trouvent à s'appliquer. Ces garanties s'exercent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Solucia n'est pas responsable en cas de dysfonctionnement de l'espace personnel mis à disposition du Client par 2nd Market.

DISPOSITIONS DIVERSES

RECLAMATION

Si le Client a une réclamation à formuler quant à la gestion de son dossier, il peut l'adresser :

• par courriel à : reclamation@soluciaspj.fr
• par courrier à :

JUDICIAL – SERVICE RÉCLAMATIONS
111, avenue de France - CS 41518 - 75634 Paris cedex 13

Ces services accuseront réception de la réclamation sous dix (10) jours ouvrables à compter de la date d'envoi et étudieront la demande afin de résoudre l'insatisfaction.

Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l'envoi de la réclamation écrite. Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, ce délai devait être prolongé, le Client sera informé du déroulement du traitement de sa réclamation.

Le Client recevra, sauf cas très particulier, une réponse au plus tard dans les deux (2) mois qui suivent la date d'envoi de sa réclamation.

MEDIATION

En cas de désaccord portant sur l'application ou l'interprétation du contrat et uniquement après communication de notre position définitive dans le cadre de « La réclamation », le Client pourra faire appel :

Médiation de la Consommation et du Patrimoine
12 square Desnouettes
75015 PARIS
www.mcpmediation.org

Sera alors mis en place un dispositif gratuit de règlement du litige entre le Client et Solucia dans le but de trouver une solution amiable.

Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à notre société, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat.

Le Médiateur peut être saisi uniquement après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à notre société, étant précisé que certains litiges ne relèvent pas de sa compétence.

En application de l'article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions.

La suspension a pour effet d'arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n'efface pas le délai ayant déjà couru (article 2230 du Code civil). Le délai de prescription ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu'à compter de la date à laquelle la procédure de médiation est déclarée achevée.

En cas d'échec de cette démarche, le Client conserve l'intégralité de ses droits à agir en justice. Tout litige relatif à l'application de ce contrat relève de la seule compétence des tribunaux français.

LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données collectées par 2nd Market et Solucia en leurs qualités de Responsable de traitement, sont obligatoires car nécessaires à l'appréciation et au traitement de votre demande, à la souscription, la gestion y compris commerciale, l'exécution du contrat souscrit, le traitement des réclamations, médiations et contentieux, l'élaboration de statistiques commerciales et d'études techniques, la mise en œuvre d'opérations de prospection et de fidélisation ainsi que l'exécution de nos obligations légales, réglementaires et administratives.

Les traitements listés ci-dessous reposent sur au moins l'une des bases suivantes :

• L'exécution d'un contrat auquel Vous êtes partie ou l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
• Le respect d'une obligation légale à laquelle Solucia est soumise ;
• L'intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement notamment la lutte contre la fraude ;

Lorsque le traitement ne repose sur aucun des fondements définis ci-dessus, un consentement spécifique au traitement Vous sera demandé.

Ces données font l'objet de traitements informatiques par 2nd Market et Solucia et son personnel en charge des traitements concernés. Elles ne peuvent être aussi transmises à ces fins qu'aux organismes assureurs, délégataires de gestion, ainsi qu'à nos prestataires, le médiateur saisi et les autorités légalement autorisés pour le traitement de vos réclamations.

Vos données sont conservées dans le respect de nos obligations légales et réglementaires. Solucia et ses partenaires s'engagent à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adapté au risque présenté par le traitement de vos données et à notifier à la CNIL et vous informer en cas de violation de vos données dans les limites et conditions des articles 33 et 34 du RGPD.

Si vous avez donné votre consentement, nous pouvons transmettre vos données à nos partenaires pour recevoir leurs propositions commerciales. Elles sont conservées pendant toute la durée de votre contrat pour son suivi, l'exécution des prestations délivrées et le traitement des réclamations et après résiliation de votre contrat, elles seront conservées pendant une durée ne pouvant excéder les délais légaux de prescription de vos actions. La liste de nos partenaires peut vous être transmise sur demande auprès de notre Délégué à la Protection des Données.

A ces fins, vos données sont traitées par nos soins et par nos prestataires sur le territoire de l'Union Européenne. Elles peuvent toutefois être susceptibles de faire l'objet de transferts hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des règles de protection et de sécurité des données qui peuvent vous être transmises sur demande par notre Délégué à la Protection des Données

Afin de mesurer et améliorer notre qualité de service, vos échanges de courriers, télécopies, courriels et conversations téléphoniques avec notre société sont susceptibles d'être analysés et enregistrés et de faire l'objet de traitements informatiques pour lesquels vos données ne peuvent être communiquées qu'à SOLUCIA et seront conservées 6 mois à cet effet. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de vos appels en l'indiquant à votre interlocuteur téléphonique.

Conformément à la loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (LPD) et au règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite), de limitation des traitements (dans les cas prévus par la loi), d'opposition pour motif légitime, ,de suppression de vos données à caractère personnel.

Vous possédez un droit à la portabilité de vos données (dans les cas prévus par la loi) ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et à la communication de ces données après votre décès. Vous pouvez enfin vous opposer, à tout moment et sans frais à la prospection commerciale.

SOLUCIA a nommé un délégué à la protection des données personnelles joignable aux coordonnées suivantes :
par courriel : dpo.solucia@soluciaspj.fr, ou
par courrier postal à : Délégué à la Protection des Données - JUDICIAL - 111 avenue de France - CS 41518 - 75634 Paris Cedex 13

Vous bénéficiez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site : www.cnil.fr ou par courrier à l'adresse Commission Nationale Informatique et Libertés - TSA 80715 - 3 Place de Fontenoy- 75334 PARIS CEDEX 07, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ET PROSPECTION COMMERCIALE

Tout démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale est, en principe, interdit en l'absence de consentement préalable du consommateur, conformément aux dispositions de l'article L223-1 du Code de la consommation.

SOLUCIA ne réalise pas de démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale auprès des consommateurs.

Toutefois, dans le cadre de ses relations commerciales, SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE peut être amenée à collaborer avec des partenaires proposant des produits ou services d'assurance afférents ou complémentaires aux contrats d'assurance détenus ou susceptibles d'être détenus par le consommateur.

Lorsqu'un partenaire souhaite contacter un consommateur par téléphone à des fins de prospection commerciale, il appartient exclusivement au partenaire de respecter l'ensemble de la réglementation applicable en matière de démarchage téléphonique, notamment :

• d'informer préalablement le consommateur des finalités de la prospection envisagée ;
• de porter à sa connaissance les conditions applicables à cette prospection ;
• de recueillir son consentement préalable lorsque celui-ci est requis par la réglementation ;
• de conserver la preuve de ce consentement.

Le consentement, lorsqu'il est requis, doit résulter d'un acte positif clair constituant une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable du consommateur. Ce consentement est facultatif et ne constitue en aucun cas une condition de souscription ou de gestion d'un contrat d'assurance. Le refus de consentir ou le retrait ultérieur du consentement n'a aucune incidence sur la conclusion, l'exécution ou la gestion du contrat.

Le consommateur peut retirer à tout moment son consentement auprès du partenaire qui l'a recueilli, selon les modalités qui lui auront été communiquées. Ce retrait est sans effet sur la licéité des traitements réalisés avant celui-ci.

Par ailleurs, les appels téléphoniques effectués dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un lien direct avec l'objet de ce contrat, notamment pour la gestion, le suivi ou la proposition de produits ou services afférents ou complémentaires, demeurent autorisés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.