Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du site

Le site 2ndmarket.fr est édité par 2nd Market, société par actions simplifiée au capital de 10000 €, immatriculée au R.C.S. de Lisieux sous le numéro 938 402 484 (TVA intracommunautaire : FR 35 938 402 484), dont le siège social est situé 426 rue des Divaises, 14160 Dives-sur-Mer, France, email contact-taxes@2ndmarket.fr,

2. Acceptation

L'utilisation du site vaut acceptation de la partie I des présentes. La commande d'un service payant vaut acceptation de l'intégralité des présentes ainsi que de l'annexe intitulée CGV Formule B et C. Le Client peut consulter, télécharger et conserver avant de commander.

Avant le paiement, le client coche une case dédiée confirmant qu'il a lu et accepté ces conditions. Le bouton final de commande indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.

Partie I — Utilisation du site

3. Nature des contenus et des simulateurs

Les contenus, guides et simulateurs du site sont fournis à titre d'information générale. Les résultats des simulateurs sont des estimations calculées à partir des données saisies et de barèmes publics ; ils ne constituent ni un avis d'imposition, ni une évaluation officielle, ni un conseil personnalisé.

2nd Market est une plateforme de mise en relation. Elle n'est ni conseiller en gestion de patrimoine, ni conseiller en investissements financiers, ni société de gestion, ni cabinet d'avocats, et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou en investissement personnalisé.

4. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, simulateurs, marques, logos, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite, à l'exception d'une copie à usage strictement privé.

5. Disponibilité et responsabilité

2nd Market s'efforce d'assurer l'accessibilité du site et l'exactitude de ses contenus, sans garantir l'absence d'interruption ou d'erreur. Les décisions prises sur la base des contenus ou des résultats de simulateurs relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Partie II — Service de vérification et de contestation de la taxe foncière

6. Définitions

• Fiche d'évaluation (imprimé 6675-M) : document détenu par l'administration fiscale décrivant les caractéristiques retenues pour le calcul de la valeur locative d'un local, communicable au propriétaire en application de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales.
• Partenaire : Solucia, marque exploitée par la société Judicial, société par actions simplifiée au capital de 115 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 392 419 214, dont le siège social est situé 111 avenue de France, 75013 Paris (soluciaspj.fr), à laquelle 2nd Market confie l'analyse des fiches d'évaluation et la rédaction des courriers de réclamation.
• Dossier : ensemble des prestations attachées à un bien immobilier donné. Un avis de taxe foncière portant plusieurs biens donne lieu à plusieurs dossiers sauf s'ils sont situés à une même adresse et constituent un même logement..
• Mandat : mandat spécial signé par le client, limité à l'obtention des éléments de calcul auprès de l'administration fiscale.

7. Description des formules

Rien n'est contesté sans la signature du client. Le courrier de réclamation est rédigé par le Partenaire mais signé et déposé par le client, seul titulaire du droit de réclamation. La réponse de l'administration à une réclamation est adressée directement au client.

L'analyse peut conclure que les caractéristiques retenues par l'administration sont conformes. Dans ce cas, la prestation d'analyse est réputée pleinement exécutée et demeure due.

8. Commande, prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et incluent les prestations décrites pour la formule choisie. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe et est exigible à la commande. Avant de confirmer, le client peut vérifier la formule, le prix total et les informations saisies, puis corriger les erreurs éventuelles. Après validation du paiement, 2nd Market adresse sans délai une confirmation sur support durable récapitulant la commande.

Lorsqu'une offre de lancement est en vigueur, sa durée ou son quota et le prix qui s'appliquera à son terme sont indiqués sur la page de commande.

Changement de formule : Le client peut compléter une formule déjà souscrite en réglant uniquement la différence entre le prix TTC déjà payé et le prix TTC de la formule supérieure affiché au moment de la nouvelle commande. Le prix total acquitté pour atteindre cette formule ne dépasse donc pas son prix TTC affiché lors de cette nouvelle commande.

9. Formules B et C

Les formules B et C sont proposées, conclues et facturées par 2nd Market, qui demeure l'interlocuteur contractuel du client pour la commande, le paiement, la rétractation et les réclamations relatives à la vente. Leur exécution opérationnelle est réalisée sous la responsabilité de Judicial, sous la marque Solucia

L'Annexe conditions générales de vente formule B et C décrit les prestations.

L'exécution des formules B et C requiert la signature électronique du Mandat (via DocuSign) et la fourniture des pièces suivantes à l'ouverture du Dossier : copie d'une pièce d'identité, dernier avis de taxe foncière du bien concerné, et numéro fiscal du client. Ces éléments facilitent l'identification du contribuable auprès de l'administration.

Le Mandat est signé directement entre le client et le Partenaire ; 2nd Market n'y est pas partie. Seul le Partenaire exerce les pouvoirs qu'il confère, et les documents obtenus de l'administration sont traités par le Partenaire pour les seuls besoins des prestations commandées.

À défaut de signature du Mandat ou de fourniture des pièces, des relances sont adressées au client, puis le dossier reste ouvert dans l'attente de sa régularisation. La prestation ayant été commandée, l'absence de signature du Mandat n'ouvre pas droit à remboursement, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 10.

10. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact-taxes@2ndmarket.fr ou en utilisant le formulaire annexé aux présentes. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation.

Par exception, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation :

• Formule A : les documents constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, remis immédiatement après paiement. En cochant la case prévue à la commande, le client demande l'exécution immédiate et reconnaît que son droit de rétractation est perdu dès la remise des documents.
• Formules B et C : la signature du mandat vaut demande expresse d'exécution avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation après ce début d'exécution, le client est redevable de la totalité du prix des prestations.

11. Obligations du client

• Fournir des informations et des pièces exactes, complètes et à jour ; le client garantit être le propriétaire du bien ou être habilité à agir pour son compte ;
• Signer et déposer lui-même la réclamation, dans le délai légal de l'article R.*196-2 du livre des procédures fiscales (en règle générale, le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement) ;
• Informer Solucia de toute réponse reçue de l'administration utile au suivi du dossier.

12. Absence de garantie de résultat

Les prestations constituent une obligation de moyens. Ni 2nd Market ni le Partenaire ne garantissent une diminution de la taxe foncière, un dégrèvement ou un remboursement, ni un montant quelconque. L'administration fiscale reste seule compétente pour statuer sur la réclamation. Le client demeure responsable du respect du délai de réclamation applicable à sa situation. Lorsque la réclamation préalable est requise, la juridiction administrative ne peut être saisie qu'après la décision de l'administration ou dans les conditions prévues en cas de silence de celle-ci. Les indications de délai fournies au client sont générales et ne remplacent pas la vérification de sa situation particulière..

13. Rôle respectif de 2nd Market et du Partenaire

2nd Market assure la commercialisation du service, recueille la commande, le paiement, la production des documents pré-remplis et traite les demandes relatives à la vente, au paiement et à la rétractation. Les prestations d'analyse et de rédaction sont réalisées par le Partenaire. Le Partenaire n'assure pas la représentation du client en justice ; les contentieux sont exclus du périmètre du service.

14. Responsabilité

La responsabilité de 2nd Market est limitée dans tous les cas aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement établi à ses obligations, dans la limite des sommes versées au titre du dossier concerné. Elle ne saurait être engagée à raison des délais ou décisions de l'administration fiscale, ni de l'inexactitude des informations fournies par le client.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

16. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier postal ou par courriel aux coordonnées indiquées au présent contrat. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition, sans que son utilisation ne soit obligatoire.

Lorsque le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît qu'il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, sous réserve que les conditions prévues par la réglementation applicable soient réunies.

En cas de rétractation exercée dans le délai légal, 2nd Market rembourse le Client de toutes les sommes versées au titre de la prestation concernée, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et sans frais pour lui.

Lorsque le Client a demandé le commencement de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et se rétracte avant que la prestation soit totalement exécutée, il reste redevable d'un montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la notification de sa rétractation. Ce montant est calculé proportionnellement au prix total de la prestation souscrite.

Demande à envoyer par courrier à : 2nd Market - 426 rue des Divaises - 14160 Dives-sur-Mer
Ou par mail : contact-taxes@2ndmarket.fr

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : [nom du professionnel, adresse géographique et adresse électronique]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [désignation de la prestation souscrite].
Contrat commandé le : [date de conclusion du contrat]
Nom du Client : [nom et prénom / dénomination sociale]
Adresse du Client : [adresse complète]
Date : [date]
Signature du Client : [signature, uniquement en cas d'envoi sur papier]

17. Médiation de la consommation et droit applicable

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.